Les questions sur la procédure de signalement

Le signalement est transmis à Marthe Villafagne, coordinatrice du dispositif de signalement et cheffe de projets égalité et lutte contre les discriminations, ainsi qu'à Ana?l Jeannin, chargé·e de projets égalité et lutte contre les discriminations.

Après consultation du témoignage déposé en ligne, Ana?l Jeannin ou Marthe Villafagne vous recontactera selon le moyen de communication que vous avez indiqué sous un délai de 5 jours ouvrés maximum. Il vous sera proposé de réaliser un entretien d’écoute d’une heure maximum avec une personne formée à l’écoute et aux questions de harcèlement, de violences et de discriminations. La date sera déterminée en fonction de vos disponibilités et des disponibilités de la personne écoutante. 

L’entretien pourra être réalisé en présentiel, en visio ou par téléphone selon vos préférences. Si vous avez des besoins particuliers quant au lieu de rendez-vous, vous pouvez nous les indiquer directement dans le formulaire pour que nous choisissions un lieu adapté.

Le dispositif peut être saisi par tout membre du personnel, toute personne en doctorat, toute étudiante ou tout étudiant de l'Université Claude Bernard Lyon 1, s'estimant victime ou témoin de harcèlement moral, sexuel ou discriminatoire, de violences sexistes et sexuelles, ou de discriminations quelles qu'elles soient.

Le dispositif de signalement peut être utilisé pour toute situation d’exposition au harcèlement moral, sexuel, ou de discrimination déclenchant des troubles, du mal-être, de la souffrance. Ces situations peuvent être aussi bien collectives qu’individuelles.

* Harcèlement moral : aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Article L1152-1 du Code du travail

* Harcèlement scolaire : Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal. (loi n°2022-299 du 2 mars 2022).

* Harcèlement sexuel : c'est le fait d’imposer à une personne, de fa?on répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.  Article 222-33 du Code pénal 

* Discrimination : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs m?urs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur ?ge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le fran?ais, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des m?urs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’?ge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le fran?ais, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Article 225-1 du Code pénal 
 

Si le signalement n’est pas anonyme, une personne au sein de l’équipe écoutante sera désignée pour vous accueillir et vous écouter. Un rendez-vous sera proposé avec l’écoutant·e dans les jours/semaines qui suivent le signalement. Lors de ce rendez-vous, un accompagnement avec d’autres partenaires internes et/ou externes de la cellule d’écoute (psychologue, associations, etc.) vous sera proposé). Le rendez-vous donne lieu à un rapport d’écoute. Sur la base de ce rapport d’écoute et avec votre accord, des propositions seront faites par une équipe interdisciplinaire pour faire cesser la situation de harcèlement, violence ou discrimination et protéger et accompagner les victimes.

Si le signalement est anonyme, vous ne serez pas recontacté.e et acceptez qu'aucune mesure ne sera proposée suite à votre signalement. En effet, le consentement de la personne signalante est impératif pour mettre en place une action, quelle qu'elle soit.

?quipe écoutante étudiante

• Marthe VILLAFAGNE – cheffe de projets égalité-diversité
• Ana?l JEANNIN - chargé·e de projets égalité-diversité

?quipe écoutante agent

• Marthe VILLAFAGNE – cheffe de projets égalité-diversité
• Ana?l JEANNIN - chargé·e de projets égalité-diversité
• Victoria MARION – psychologue du travail

?quipe restreinte étudiante

• Marthe VILLAFAGNE – cheffe de projets égalité-diversité
• DAJI (Conseil / contentieux scolarité)
• Chargée de mission handicap
• Médecin du SSU

?quipe restreinte agent

• DAJI (Conseil / contentieux scolarité)
• Chargée de mission handicap
• Médecin du travail
• DRH
• Service social - Assistantes sociales du personnel